Le jeu en ligne en Suisse est un monde autour duquel il y a beaucoup de débats. Une nouvelle règlementation légale suisse des casinos en ligne a donc été mise en place. Cette règlementation est l’œuvre de la Commission fédérale des jeux. Voici ce qui ressort de cette loi et son implication dans l’obtention d’une licence de casino.
Que dit la nouvelle loi en suisse ?
C’est sans aucun doute avec ce site que vous pouvez découvrir ce que dit la loi suisse sur les casinos en ligne et ses implications. Auparavant, l’article 106 de la constitution de Suisse faisait une distinction entre les paris sportifs, la loterie et les jeux de casinos. La loi fédérale était l’unique en mesure de règlementer l’admissibilité des jeux de hasard. À l’exception des paris sportifs et quelques formes de jeux qui sont soumises aux lois suisses sur la loterie. Les jeux de hasard peuvent être proposés dans des lieux physiques avec une autorisation. Par ailleurs, les jeux en ligne sont interdits par la loi. Ce qui en est de même pour les services liés à la loterie et aux paris sportifs.
L’implication de la loi suisse pour l’obtention d’une licence de casino
Si votre objectif c’est d’obtenir une licence de casino, vous devez adresser une demande écrite CFMJ. Le CFMJ est le Game House Federation Commitee. Il est chargé d’analyser les demandes de licence de casino et de donner son avis au comité fédéral. C’est à ce dernier qu’il revient d’accorder une licence à l’opérateur ou non. Un casino ne peut exercer ces activités que lorsqu’il est en possession d’une licence délivrée par le comité fédéral et le CFMJ. La loi stipule que seuls les casinos détenteur d’une licence peuvent demander une autorisation d’extension afin de fournir des services en lignes. Le processus d’obtention d’une licence pour casino en ligne suisse est identique à celui d’un casino physique.
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