Que doit-on considérer pour le choix du statut juridique de sa société ?

Le statut juridique d’une entreprise est le facteur qui permet de choisir la structure et la forme juridique que votre activité économique va prendre. Les règles applicables qui vont encadrer cette activité dépendent de ce statut juridique. En raison du fait qu’il existe une grande variété de statut juridique, il faut considérer certains critères pour bien choisir. Découvrez donc dans la suite de cet article les paramètres que vous devez considérer lors du choix du statut juridique de votre entreprise.

Le nombre de personnes qui participent au projet de création

C’est le premier critère que vous deviez considérer lors du choix du statut juridique de votre entreprise. Lorsque vous décidez d’être le seul créateur de votre société, vous pouvez opter pour le saut juridique d’une entreprise individuelle, d’une EIRL, d’une SASU ou d’une EURL. Cependant, si vous décidez de créer la société avec d’autres personnes, vous pouvez opter pour une SARL, une SA, une SNC ou pour une SCP. Faites un tour sur ce site pour en apprendre sur les différents types de société.

La responsabilité du créateur

Le second critère à considérer lors du choix du statut juridique est relatif à l’étendue de la responsabilité du créateur par rapport aux dettes. Dans une entreprise individuelle, la responsabilité du créateur est illimitée. La responsabilité est cependant limitée au montant du patrimoine affecté dans une EIRL. En ce qui concerne la SNC, la responsabilité de tous les associés est indéfinie et solidaire. La responsabilité des créateurs sont limitées au montant des apports effectués dans les cas des EURL, SARL, SASU, SAS et SA.

La fiscalité de l’entreprise et le régime de sécurité sociale

Chaque statut juridique a une règlementation fiscale, propre, en ce qui concerne l’imposition des bénéfices. Lorsque vous êtes un membre actif de l’entreprise, vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale en fonction de votre participation au capital social et du statut juridique de la société. Cependant, si vous êtes un associé qui n’exerce pas une activité dans une SNC, vous ne serez pas affilié à un régime de sécurité sociale.